Fils d'actualités juridiques

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06

Nov - 19

Affaires - Affaires
Cession de fonds de commerce et transmission du contrat d’assurance
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06

Nov - 19

Fiscalité - Fiscalité
TVA : précisions sur l’application du taux réduit aux équipements pour personnes aveugles ou malvoyantes
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06

Nov - 19

Civil - Bien et patrimoine
La réforme de la copropriété est lancée
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06

Nov - 19

Civil - Civil
Infection nosocomiale : périmètre de l’indemnisation de l’assistance par tierce personne et du préjudice d’accompagnement de fin de vie
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06

Nov - 19

Affaires - Transport
Le nouveau contrat type sous-traitance
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06

Nov - 19

Affaires - Affaires, Transport
Visite domiciliaire douanière : recours et conventionnalité
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05

Nov - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Débarquement d’un étranger sans document de voyage : la responsabilité du transporteur aérien conforme à la Constitution
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05

Nov - 19

Affaires - Transport
Brexit : troisième report confirmé
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05

Nov - 19

Civil - Civil
Saisie immobilière : mission de l'huissier de justice
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04

Nov - 19

Affaires - Transport
Validité du permis : le Conseil d’État entérine le droit d’accès des entreprises de transport
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04

Nov - 19

Civil - Bien et patrimoine
Meublés de tourisme enregistrés : les communes s’informent
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04

Nov - 19

Affaires - Transport
NC pour 2020 : publiée
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04

Nov - 19

Affaires - Transport
IATA DGR 2020 : modèles actualisés des listes de contrôle pour l’acceptation
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04

Nov - 19

Pénal - Pénal
Non-désignation de conducteur : les juges tenus de se limiter aux poursuites dont ils ont été saisis
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04

Nov - 19

Travail et social - Travail et social
Actualité Paye 2020
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04

Nov - 19

Travail et social - Travail et social
Liaisons sociales – Les Thématiques, n° 72, octobre 2019