Fils d'actualités juridiques

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28

Feb - 24

Civil - Personnes et famille/patrimoine
Divorce prononcé à l’étranger : demande d’une prestation compensatoire irrecevable en présence d’un jugement passé en force de chose jugée
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16

Feb - 24

Transport - Douane
« Brèves douanières » au 15 février 2024
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15

Feb - 24

Transport - Douane
Erreur des autorités douanières : quelles conditions pour le non-recouvrement a posteriori des droits ?
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15

Feb - 24

Transport - Douane
Nouvelles procédures avec la Douane en 2024 : présentations, calendriers et enjeux pour les opérateurs
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09

Feb - 24

Civil - Personnes et famille/patrimoine
QPC : le mécanisme du règlement des dettes des copartageants envers la succession conforme au principe d’égalité
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09

Feb - 24

Social - IRP et relations collectives
Stratégies syndicales : sortir du dilemme emploi vs environnement
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08

Feb - 24

Affaires - Fiscalité des entreprises
TVA : actualisation des commentaires administratifs relatifs à l'application du taux réduit aux billetteries des compétitions de e-sport
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08

Feb - 24

Transport - Commission
Double casquette transporteur/commissionnaire : régime juridique applicable ensuite de dommages à la marchandise
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08

Feb - 24

Civil - Personnes et famille/patrimoine
Prescription de l’action en réduction : les délais précisés par la Cour de cassation
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07

Feb - 24

Affaires - Fiscalité des entreprises
De nouveaux progrès dans la lutte contre les pratiques fiscales dommageables
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07

Feb - 24

Transport - Douane
Origine douanière : actualité des accords, preuve et stratégie pour les opérateurs
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06

Feb - 24

Transport - Douane
MACF : enjeux et conseils de professionnels
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05

Feb - 24

Civil - Fiscalité des particuliers
Les recommandations de la Cour des comptes sur l'IFI
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05

Feb - 24

Civil - Fiscalité des particuliers
IFI : rapport de la Cour des comptes
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02

Feb - 24

Transport - Douane
« Brèves douanières » au 1er février 2024
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01

Feb - 24

Civil - Personnes et famille/patrimoine
Proposition de loi relative aux frais bancaires sur succession