Fils d'actualités juridiques

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31

Jan - 24

Civil - Personnes et famille/patrimoine
Constitutionnalisation du droit à l’interruption volontaire de grossesse : l’Assemblée nationale se prononce favorablement
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30

Jan - 24

Transport - Fer
Démantèlement de Fret SNCF : « Un plan de discontinuité douloureux » selon le député David Valence
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30

Jan - 24

Social - Paye et épargne salariale
Participation : l’impossibilité de remettre en cause le bénéfice net fiscal certifié par le commissaire aux comptes est constitutionnelle
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25

Jan - 24

Civil - Personnes et famille/patrimoine
Les libéralités consenties au conjoint survivant doivent s’imputer sur ses droits légaux
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25

Jan - 24

Civil - Personnes et famille/patrimoine
Contrats d’assurance-vie : le gouvernement ne juge pas opportun d’étendre l’accès au Ficovie aux notaires
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24

Jan - 24

Civil - Responsabilité
Absence de responsabilité du transporteur pour un vol de marchandises dans un lieu en apparence inviolable
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24

Jan - 24

Transport - Douane
Emebi : ce qui change avec la note de référence pour 2024
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23

Jan - 24

Civil - Personnes et famille/patrimoine
Dissolution de la communauté universelle : les droits sociaux nés postérieurement ne caractérisent pas le recel de communauté
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19

Jan - 24

Transport - Mer/voies navigables
Assurance maritime : « Le réajustement des prix est en cours »
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17

Jan - 24

Transport - Douane
MACF : informations et précisions lors du webinaire de la DGCE du 16 janvier 2024
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17

Jan - 24

Transport - Voyageurs
Majorations pour ancienneté d'un conducteur receveur : gare aux dispositions conventionnelles applicables
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16

Jan - 24

Transport - Douane
« Brèves douanières » au 15 janvier 2024
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12

Jan - 24

Transport - Mer/voies navigables
Fret fluvial : « Fluidifier la chaîne logistique »
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04

Jan - 24

Civil - Personnes et famille/patrimoine
Le Sénat vote pour la non-soumission du préciput au droit de partage
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04

Jan - 24

Civil - Fiscalité des particuliers
Exonération d’ISF pour les loueurs en meublés professionnels : précisions sur l’appréciation de la prépondérance des revenus tirés de cette...
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03

Jan - 24

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Seuils des saisies et cessions des rémunérations : un décret est publié