Fils d'actualités juridiques

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25

Jun - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Validité de l’action en revendication des archives de campagnes napoléoniennes
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25

Jun - 18

Civil - Bien et patrimoine
Loyer de solidarité et baisse de l’APL : de nouvelles précisions
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25

Jun - 18

Affaires - Commercial
Conséquence de la nullité d’un bail contraire à l’interdiction du changement d’usage
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22

Jun - 18

Affaires - Affaires
Publication au Journal officiel de la loi relative à la protection des données personnelles
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22

Jun - 18

Civil - Bien et patrimoine
Servitude de passage : pas d’extension au droit de faire passer des canalisations dans le sous-sol !
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21

Jun - 18

Affaires - Transport
Avancées sur le Brexit : une déclaration commune du 19 juin
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21

Jun - 18

Affaires - Transport
Suppression de l’obligation d’utiliser les CRD en 2019
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21

Jun - 18

Affaires - Commercial, Sociétés
Précision sur l'exonération des plus-values réalisées à l'occasion d’une cession
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21

Jun - 18

Affaires - Commercial, Sociétés
Conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire : modalités procédurales
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21

Jun - 18

Affaires - Transport
Conflit USA-UE sur l’acier et l’aluminium : la riposte de l’UE
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20

Jun - 18

Affaires - Transport
Acte d’exécution du CDU : rectifications
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19

Jun - 18

Affaires - Transport
Saisie douanière lors d’une visite domiciliaire et supports informatiques
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19

Jun - 18

Affaires - Commercial
Validité d’une clause de décharge de responsabilité de l’avocat rédacteur d’acte
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19

Jun - 18

Public - Public
Inapplicabilité du délai de la prescription commerciale à un marché public
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19

Jun - 18

Civil - Civil
Pas d'incidence de la prescription sur la prétention de la caution fondée sur le défaut d’information annuelle
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19

Jun - 18

Affaires - Transport
Autorisation de visite domiciliaire et document remis anonymement à des douaniers