Fils d'actualités juridiques

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01

Mar - 18

Public - Public
DALO : le refus d’attribution d'un logement à un demandeur reconnu prioritaire peut être contesté
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01

Mar - 18

Civil - Civil
Mesure relevant du fonctionnement du service public de la justice et compétence de la juridiction judiciaire
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28

Feb - 18

Fiscalité - Fiscalité
Logiciel de caisse sécurisé : un nouvel équipement, ce n'est pas automatique
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28

Feb - 18

Civil - Bien et patrimoine
Droit de préemption de la SAFER : vente simultanée de l'usufruit et de la nue-propriété d'un bien à des acquéreurs distincts
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28

Feb - 18

Civil - Civil
Victime de terrorisme : le FGTI n’est pas tenu par la liste dressée par le parquet !
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27

Feb - 18

Affaires - Transport
Action contre l’acconier : seul le mandant
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27

Feb - 18

Civil - Bien et patrimoine
Nouvelle liste de communes classées en bassin urbain à dynamiser
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27

Feb - 18

Civil - Bien et patrimoine
Exonération pour le loueur en meublé professionnel : le délai de cinq ans précisé
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27

Feb - 18

Affaires - Banque et Finance
Contestations relatives à la vente aux enchères d'un bien remis en gage auprès d'une caisse de crédit municipal : ordre de...
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27

Feb - 18

Public - Public
Pas de recours possible contre le rappel par le CSA à un opérateur de ses obligations
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27

Feb - 18

Affaires - Transport
Autorisation pour l’importation, l’exportation et le transfert de produits explosifs : avis au JO
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27

Feb - 18

Affaires - Transport
Application au Mozambique de l’APE UE-CDAA : un avis de la Douane
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27

Feb - 18

Affaires - Transport
SPG : prise en compte de la NC pour 2017
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27

Feb - 18

Affaires - Transport
Bulletin des Transports & de la Logistique no 3679 du 26 février 2018
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26

Feb - 18

Travail et social - Travail et social
Les arrêts inédits du fonds de concours du 19 février 2018
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26

Feb - 18

Civil - Bien et patrimoine
Cession de la résidence principale : exonération et durée de l’occupation effective