Fils d'actualités juridiques

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03

Jan - 18

Fiscalité - Fiscalité
Réclamation préalable présentée sans mandat, ni qualité, par une société pour sa mère : quid de la recevabilité ?
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03

Jan - 18

Civil - Personnes et familles
Obligation ducroire après cession d'un fonds libéral
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29

Dec - 17

Affaires - Affaires
Marque unique et globale par des titulaires indépendants
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29

Dec - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Interdiction d'utiliser le contenu de l'enquête sociale dans le débat sur la cause du divorce : piqûre de rappel !
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29

Dec - 17

Affaires - Commercial
Reprise des poursuites individuelles : notion de "créance portant sur des droits attachés à la personne du créancier"
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28

Dec - 17

Civil - Bien et patrimoine, Civil
De l'admission d'une action en référé contre une occupation sans droit ni titre du bien d'autrui
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28

Dec - 17

Civil - Civil
Validité d'une clause attributive de compétence en faveur des juridictions suisses
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28

Dec - 17

Affaires - Affaires
Dépassement de pouvoir par le juge d'appui en matière d'arbitrage international
Image Patrick Sannino, président de la CNHJ et Nicole Belloubet, garde des Sceaux

22

Dec - 17

Civil - Civil
33es Journées de Paris des huissiers de justice : entre craintes pour l’avenir et innovation
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22

Dec - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Tutelle de « Vincent Lambert » : suite du contentieux concernant l'organisation des visites
Image La facade principale de la Cour de cassation

21

Dec - 17

Pénal - Pénal
Le président de la chambre sociale de la Cour de cassation évoque la méthodologie d'enrichissement des arrêts
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21

Dec - 17

Affaires - Commercial
Rémunération de l'administrateur judiciaire et prise charge des émoluments du technicien
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21

Dec - 17

Civil - Civil, Bien et patrimoine
L’éviction de l’agent immobilier n’engage pas toujours la responsabilité des acquéreurs
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21

Dec - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
CJUE : les divorces privés ne relèvent pas du champ d’application du règlement « Rome III »
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20

Dec - 17

Affaires - Affaires
Réception tacite des travaux : quand la caractérisation de la volonté non équivoque fait défaut
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20

Dec - 17

Fiscalité - Fiscalité
Exonération des plus-values en cas de cession d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité : condition d'exploitation autonome