Fils d'actualités juridiques

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Feb - 18

Affaires - Affaires, Sociétés
Entente dans le secteur des services de transit international aérien : confirmation des amendes infligées par la Commission
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Feb - 18

Affaires - Commercial
Point de départ du délai de recours contre les ordonnances du juge-commissaire
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Feb - 18

Fiscalité - Fiscalité
Taxe professionnelle : conditions de réduction de la base d'imposition
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Feb - 18

Public - Public
Du changement dans les instances de représentation professionnelle de la fonction publique territoriale
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Feb - 18

Fiscalité - Fiscalité
Retenue à la source des distributions de dividendes : règles de procédure contentieuse
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Feb - 18

Civil - Bien et patrimoine
Contrat de construction : du caractère abusif des clauses de garantie de livraison à prix et délais convenus
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Feb - 18

Travail et social - Travail et social
Intelligence artificielle : la première charte éthique métier dévoilée par le Lab RH
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Feb - 18

Affaires - Transport
Brexit : une page dédiée de la Commission européenne
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Jan - 18

Affaires - Transport
Bénéficiaires du SPG : suppressions à venir
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Jan - 18

Civil - Bien et patrimoine
Résiliation du bail par le bailleur « établissement public de santé » : transmission d'une QPC
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Jan - 18

Fiscalité - Fiscalité
IR 2018 : publication des barèmes kilométriques
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Jan - 18

Affaires - Transport
Vente CAF ou CIF : soin apporté au transport et transbordement
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Jan - 18

Affaires - Transport
Convention TIR : le Qatar aussi
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Jan - 18

Public - Public
Intervention en mer de la police administrative : les frais exposés par l’Etat sont une créance administrative
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Jan - 18

Public - Public
Éloignement d'un mineur de douze ans à la frontière franco-italienne : l'administration sanctionnée !
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Jan - 18

Civil - Civil
Contentieux de l’incapacité : la mention de la juridiction territorialement incompétente fait obstacle au prononcé de la forclusion