Fils d'actualités juridiques

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26

Jul - 17

Affaires - Affaires
OHADA : nouveau règlement portant harmonisation des pratiques des professionnels de la comptabilité et de l'audit
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25

Jul - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Dons aux œuvres : garanties dont bénéficient les organismes en cas de contrôle des reçus fiscaux
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25

Jul - 17

Fiscalité - Fiscalité
Exonération de CFE pour une SICA dont l'activité constitue le prolongement normal de l'activité de ses membres
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25

Jul - 17

Civil - Bien et patrimoine
De l'octroi d'une indemnité d'éviction au locataire en l'absence de justification de la nature des travaux projetés par le bailleur
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25

Jul - 17

Civil - Bien et patrimoine
Conditions dans lesquelles la réception tacite de l'ouvrage peut être retenue
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25

Jul - 17

Civil - Civil
Litige entre avocats : qui peut ordonner une mesure d'instruction in futurum ?
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24

Jul - 17

Civil - Civil
Service d'accueil unique du justiciable : les implantations précisées
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24

Jul - 17

Civil - Civil
Recevabilité d'un recours en révision devant la CCJA
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24

Jul - 17

Fiscalité - Fiscalité
Conséquences sur l'actif net d'une société de la cession à des tiers de prises de participations détenues dans d'autres sociétés
Image Elisabeth Borne au péage de Saint-Arnoult lors d'un contrôle de PL

21

Jul - 17

Affaires - Transport
Première sortie de la ministre des Transports sur un contrôle de poids lourds
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21

Jul - 17

Travail et social - Travail et social
Cour de cassation : les arrêts inédits du fonds de concours du lundi 17 juillet
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21

Jul - 17

Civil - Civil
Demande de récusation et office du juge
Image Philippe Bas, président de la commission des lois du Sénat

20

Jul - 17

Civil - Civil
Redressement de la Justice : le Sénat en marche !
Image Hugues Villey Desmeserets, associé et François Dauba, collaborateur du cabinet BCTG Avocat

20

Jul - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
De la liberté pour la tête de réseau de ne pas renouveler le contrat de distribution sélective
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19

Jul - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
Contrôle des concentrations : le gendarme européen exige des entreprises une totale collaboration
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19

Jul - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
Nouvelle aide d’État dépistée dans l’affaire de la SNCM : la cession ne s’est pas faite au juste prix !