Fils d'actualités juridiques

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10

Jul - 17

Affaires - Transport
Conditions particulières vs conditions générales
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10

Jul - 17

Civil - Personnes et familles
Contrôle des frais d'annulation demandés par les compagnies aériennes au regard de leur caractère abusif
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10

Jul - 17

Affaires - Transport
Contrôle médical de l'aptitude à la conduite : un examen psychotechnique peut être prescrit
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10

Jul - 17

Affaires - Commercial
Extension de procédure et avertissement du créancier titulaire d'une sûreté
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10

Jul - 17

Civil - Bien et patrimoine
Réévaluation des loyers régis par la loi du 1er septembre 1948
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10

Jul - 17

Fiscalité - Fiscalité
CIR : inéligibilité des dépenses relatives à des opérations localisées au sein d'un Etat tiers à l’UE
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10

Jul - 17

Travail et social - Travail et social
Jurisprudence sociale Lamy n° 435
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10

Jul - 17

Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy n° 1777
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07

Jul - 17

Affaires - Affaires
Droit des marques et usage par un tiers
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07

Jul - 17

Affaires - Commercial
Liquidation et demande d'attribution judiciaire d'un immeuble hypothéqué
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07

Jul - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Mesure de protection juridique et choix de l'avocat
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06

Jul - 17

Affaires - Commercial
Refus de l’agent commercial de conclure un nouveau contrat : droit à l’indemnité de cessation de contrat
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06

Jul - 17

Fiscalité - Fiscalité
Vérification de comptabilité et constat d’infractions à des dispositions légales
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05

Jul - 17

Fiscalité - Fiscalité
Taxe sur les salaires : inclusion dans l'assiette des rémunérations des membres du directoire
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05

Jul - 17

Affaires - Affaires
Mise en scène d'un opéra : sur l'atteinte au droit moral des auteurs de l'œuvre première
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05

Jul - 17

Affaires - Transport
Suspension de la prescription et décision définitive de l’article 348 du Code des douanes