Fils d'actualités juridiques

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Oct - 16

Affaires - Transport
Terme de la mission confiée à un commissionnaire
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Oct - 16

Affaires - Affaires, Sociétés
Transaction : première application post loi Macron
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Oct - 16

Affaires - Transport
Avoirs et annulations de factures ne valent pas paiement
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12

Oct - 16

Affaires - Affaires, Sociétés
Le dialogue social instauré dans les réseaux de franchisés
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12

Oct - 16

Pénal - Pénal
PV douanier et délit de droit commun : force probante
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Oct - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
L’investissement locatif ne fait pas partie des charges du mariage
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Oct - 16

Affaires - Transport
Accidents de la circulation : droit à réparation intégrale du préjudice et refus de se soumettre à des traitements médicaux
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Oct - 16

Affaires - Transport
APE UE-Côte d’Ivoire : application provisoire au 3 septembre 2016
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Oct - 16

Affaires - Transport
APE UE-CDAA : application provisoire au 10 octobre 2016
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11

Oct - 16

Travail et social - Travail et social
Jurisprudence Sociale Lamy n° 417 du 07 octobre 2016
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Oct - 16

Civil - Civil
Secret professionnel : interdiction de toute attestation ou témoignage de l'avocat sur un accord d'honoraires conclu avec une société tierce
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11

Oct - 16

Affaires - Affaires
Plus de sortie de fourrière sans attestation d’assurance !
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Oct - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Majeurs vulnérables : des évolutions demandées par le Défenseur des droits
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Oct - 16

Civil - Civil
​Du commencement de preuve par écrit
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10

Oct - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Naissance du premier bébé à trois parents
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Oct - 16

Fiscalité - Fiscalité
TVA : Exonération des sommes versées au titre de la garantie "de vacuité"