Fils d'actualités juridiques

Image

29

Sep - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
Condition de recevabilité de l'assignation en partage judiciaire et diligences en vue de parvenir à un partage amiable
Image

29

Sep - 16

Public - Public
Vente d'un terrain d'un particulier à une commune : point de départ de la prescription quadriennale
Image

29

Sep - 16

Pénal - Pénal
Incompétence du juge de l'impôt pour ordonner la communication de pièces confisquées par le juge pénal
Image

29

Sep - 16

Affaires - Transport
Autorités douanières compétentes pour transiger : du neuf au 30 septembre
Image

29

Sep - 16

Civil - Civil
Justice du XXIe siècle : adoption par le Sénat en nouvelle lecture
Image

28

Sep - 16

Affaires - Transport
Manquants à l’arrivée
Image

28

Sep - 16

Civil - Bien et patrimoine
Délivrance d'un certificat d'urbanisme inexact par le maire : conditions d'engagement de la responsabilité d'une commune
Image

28

Sep - 16

Affaires - Transport
Sursis de paiement et AMR rectifié
Image

28

Sep - 16

Affaires - Transport
Chiffres de la contrefaçon 2015 : toujours en augmentation !
Image

28

Sep - 16

Affaires - Transport
Suspensions et contingents tarifaires : les chiffres de 2015
Image

28

Sep - 16

Affaires - Transport
L’UE veut renforcer le contrôle du commerce des espèces sauvages
Image

27

Sep - 16

Civil - Civil
Réinscription au rôle de la cour d'appel d'une affaire radiée pour inexécution d'un jugement : pas de recours possible !
Image

27

Sep - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Procédure de partage judiciaire post-divorce : que faire en cas d'inertie du notaire et du juge commis ?
Image

27

Sep - 16

Affaires - Sociétés
Prescription triennale de l'action en responsabilité du gérant de SARL et principes généraux de l'interruption de prescription
Image

27

Sep - 16

Travail et social - Travail et social
Jurisprudence Sociale Lamy n° 416 du 23 septembre 2016
Image

26

Sep - 16

Fiscalité - Fiscalité
Opposition du droit de l'UE à une réglementation d'un État membre excluant la rectification ex tunc d'une facture