Fils d'actualités juridiques

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04

Apr - 19

Civil - Civil
Modalités de détermination de la rémunération due à l’administrateur judiciaire : <i>exit</i> la référence à un barème !
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03

Apr - 19

Pénal - Pénal
Justice 2018-2022 (volet pénal) : les mesures relatives à l’action civile et aux droits des victimes
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03

Apr - 19

Affaires - Transport
Corrélation FIMO/temps de conduite
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03

Apr - 19

Affaires - Transport
Violation d’une règle de sécurité élémentaire par un conducteur
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03

Apr - 19

Civil - Civil
Focus sur la responsabilité du notaire
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03

Apr - 19

Fiscalité - Fiscalité
Exercice du droit de reprise spécial en cas d’exercice d’une activité occulte
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02

Apr - 19

Travail et social - Travail et social
Revalorisation de diverses prestations au 1er avril
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02

Apr - 19

Civil - Bien et patrimoine
Validité de l’action en répétition du paiement indu d’honoraires à un syndic
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02

Apr - 19

Travail et social - Travail et social
Social Pratique n° 742
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02

Apr - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Prestation compensatoire et substitution du capital à la rente : peu importe la nature de la rente
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01

Apr - 19

Civil - Bien et patrimoine
Fixation de l’indemnité d’éviction et prise en compte de la valeur du droit au bail
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01

Apr - 19

Civil - Bien et patrimoine
Champ d’application du droit de préemption de la Safer
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01

Apr - 19

Travail et social - Travail et social
Indemnités de ruptures - Le point sur les nouveautés !
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01

Apr - 19

Civil - Civil
Expulsion : pas de conséquence sur la saisissabilité des biens du locataire
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01

Apr - 19

Fiscalité - Fiscalité
Sommes laissées ou mises à disposition de l'emprunteuse par une entreprise avec laquelle elle entretient des liens de dépendance : précisions
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29

Mar - 19

Civil - Bien et patrimoine
Action du nouveau syndic à l’encontre de l’ancien, mis en liquidation judiciaire