Fils d'actualités juridiques

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03

Apr - 18

Civil - Civil
Statistiques sur l’activité des cours d’appel
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03

Apr - 18

Affaires - Affaires
Contrefaçon d'une oeuvre de l'esprit devant le juge répressif : appréciation de l'antériorité de l'oeuvre originale
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03

Apr - 18

Civil - Bien et patrimoine
Exploitations agricoles en difficulté : des aides en hausse
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30

Mar - 18

Travail et social - Travail et social
Les grandes lignes de l’avant-projet de loi « avenir professionnel »
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29

Mar - 18

Affaires - Affaires
Caractérisation d'une oeuvre de collaboration et nécessité de mise en cause de tous les auteurs de l'oeuvre
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29

Mar - 18

Civil - Civil
Irrecevabilité du mémoire du ministère public : service pénal du parquet général ne vaut pas greffe de la Cour de cassation
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29

Mar - 18

Affaires - Affaires
Droit au respect au respect de la vie privée versus liberté d'expression : quel arbitrage ?
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29

Mar - 18

Civil - Civil
Assignation à jour fixe au domicile élu et avocat non mandaté en appel : pas de nullité sans grief
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28

Mar - 18

Affaires - Transport
Accises sur les boissons alcooliques : dates à noter
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28

Mar - 18

Fiscalité - Fiscalité
Liste noire de l’UE : des pays et territoires ajoutés et retirés
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28

Mar - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Proposition de loi déposée pour la modernisation de la transmission d’entreprise
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28

Mar - 18

Civil - Civil
De la simple obligation de l’avocat dessaisi d’informer du calendrier de la procédure
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28

Mar - 18

Affaires - Transport
Saisie des marchandises contrefaisantes : quelle constatation par la Douane ?
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28

Mar - 18

Affaires - Transport
Étendue du mandat du commissionnaire en douane et vol
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28

Mar - 18

Civil - Bien et patrimoine
Lancement du programme « Action cœur de ville »
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27

Mar - 18

Affaires - Affaires, Sociétés
Action de la DGCCRF pour la protection du consommateur : l'avis de la Cour des comptes