Fils d'actualités juridiques

Image

01

Mar - 18

Affaires - Transport
Contestations relatives à l'assiette et au recouvrement des droits de douane : compétence du juge judiciaire
Image

01

Mar - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
De l’interprétation stricte de l’incapacité de recevoir à titre gratuit des professionnels de santé
Image

01

Mar - 18

Public - Public
DALO : le refus d’attribution d'un logement à un demandeur reconnu prioritaire peut être contesté
Image

01

Mar - 18

Civil - Civil
Mesure relevant du fonctionnement du service public de la justice et compétence de la juridiction judiciaire
Image

28

Feb - 18

Fiscalité - Fiscalité
Logiciel de caisse sécurisé : un nouvel équipement, ce n'est pas automatique
Image

28

Feb - 18

Civil - Bien et patrimoine
Droit de préemption de la SAFER : vente simultanée de l'usufruit et de la nue-propriété d'un bien à des acquéreurs distincts
Image

28

Feb - 18

Civil - Civil
Victime de terrorisme : le FGTI n’est pas tenu par la liste dressée par le parquet !
Image

27

Feb - 18

Affaires - Transport
Action contre l’acconier : seul le mandant
Image

27

Feb - 18

Civil - Bien et patrimoine
Nouvelle liste de communes classées en bassin urbain à dynamiser
Image

27

Feb - 18

Civil - Bien et patrimoine
Exonération pour le loueur en meublé professionnel : le délai de cinq ans précisé
Image

27

Feb - 18

Affaires - Banque et Finance
Contestations relatives à la vente aux enchères d'un bien remis en gage auprès d'une caisse de crédit municipal : ordre de...
Image

27

Feb - 18

Public - Public
Pas de recours possible contre le rappel par le CSA à un opérateur de ses obligations
Image

27

Feb - 18

Affaires - Transport
Autorisation pour l’importation, l’exportation et le transfert de produits explosifs : avis au JO
Image

27

Feb - 18

Affaires - Transport
Application au Mozambique de l’APE UE-CDAA : un avis de la Douane
Image

27

Feb - 18

Affaires - Transport
SPG : prise en compte de la NC pour 2017
Image

27

Feb - 18

Affaires - Transport
Bulletin des Transports & de la Logistique no 3679 du 26 février 2018