Fils d'actualités juridiques

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26

Sep - 16

Public - Public
Adoption d'un PLU : pas d'obligation de communiquer tous les éléments du projet aux conseillers municipaux en l'absence de demande
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26

Sep - 16

Civil - Civil
Saisie conservatoire sur le compte CARPA et compétence du premier président
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25

Sep - 16

Civil - Bien et patrimoine
DAAF : modalités de remboursement de l’achat par le locataire
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23

Sep - 16

Affaires - Affaires
De l'obligation pour le maître de l'ouvrage de garantir son assureur en application de stipulations contractuelles
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23

Sep - 16

Civil - Civil
CEDH : radiation du rôle d'une requête dont l'examen ne se justifie plus
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22

Sep - 16

Civil - Bien et patrimoine
Cession d'immeuble ayant abrité une installation classée et déclaration d'intention d'aliéner
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22

Sep - 16

Fiscalité - Fiscalité
Imposition des revenus distribués : conformité à la Constitution de la présomption à l'égard du maître de l'affaire
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22

Sep - 16

Affaires - Affaires, Sociétés
Restructuring conference
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21

Sep - 16

Affaires - Transport
Convention paneuro-méditérranéenne : le tableau pour le cumul diagonal est mis à jour
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21

Sep - 16

Fiscalité - Fiscalité
Application du droit à déduction de TVA malgré un changement d'objet social de la société
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21

Sep - 16

Affaires - Affaires
​Qualité à agir de l'acquéreur de l'immeuble en paiement des indemnités d'assurance
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21

Sep - 16

Civil - Civil
« Irrecevabilité sur irrecevabilité ne vaut » et relevé d’office par le juge
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21

Sep - 16

Affaires - Transport
Opposabilité des clauses
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21

Sep - 16

Travail et social - Travail et social
Dossiers juridiques Liaisons sociales Quotidien sur la loi Travail du 8 août 2016
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20

Sep - 16

Affaires - Affaires
Projet de loi Sapin II : échec de la commission mixte paritaire
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20

Sep - 16

Civil - Bien et patrimoine
​Acquisition par le propriétaire du fonds dominant de parcelles issues de la division du fonds servant : extinction de la servitude...