Fils d'actualités juridiques

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Sep - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Offices notariaux : carte des zones d'installation libre et contrôlée
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19

Sep - 16

Fiscalité - Fiscalité
​Requalification en traitements et salaires d'une plus-value : charge de la preuve pour l'administration
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19

Sep - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Droit au respect de la vie familiale et réalisation du droit de visite
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18

Sep - 16

Affaires - Transport
Soustraction à la surveillance douanière et commissionnaire en douane
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18

Sep - 16

Affaires - Transport
Retenue douanière de marchandises soupçonnées de contrefaçon sans action du titulaire du droit ?
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16

Sep - 16

Civil - Civil
Défaillance du système d’alarme : nature de l’obligation de l’entreprise de télésurveillance
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15

Sep - 16

Affaires - Commercial
Insuffisance d'actif : possibilité pour le juge-commissaire de désigner à tout moment un technicien
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15

Sep - 16

Civil - Bien et patrimoine
Droit de jouissance spéciale de locaux : quelle durée ?
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15

Sep - 16

Fiscalité - Fiscalité
​La responsabilité du dirigeant compatible avec la responsabilité encourue par un ayant droit ?
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15

Sep - 16

Civil - Bien et patrimoine
Assemblée générale des copropriétaires : portée d'un mandat de vote impératif
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15

Sep - 16

Travail et social - Travail et social
Numéro spécial Social Pratique Loi Travail
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Sep - 16

Affaires - Transport
Vente Ex works : conséquences d’un transfert de l’obligation d’empotage au vendeur
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14

Sep - 16

Affaires - Affaires, Sociétés
Demande de dommages-intérêts en cas de rupture brutale de relations commerciales établies : compétence de la Cour d'appel de Paris
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Sep - 16

Public - Public
Ressortissant d'un pays non UE ayant la garde exclusive d'un mineur de l'UE : quelles justifications pour le refus de séjour...
Image Par Alice BARBARIT, Notaire stagiaire DSN

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Sep - 16

Fiscalité - Fiscalité
Transformation de société : pour ne pas abuser, poursuivez l’activité !
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14

Sep - 16

Affaires - Transport
Un BO douanes sur la contrefaçon