Fils d'actualités juridiques

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03

Oct - 18

Affaires - Transport
Offre transactionnelle et prescription
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01

Oct - 18

Civil - Bien et patrimoine
Taxe d’habitation : pas de dégrèvement pour les Français établis hors de France
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01

Oct - 18

Public - Public
Réforme de la carte judiciaire : maintien des tribunaux d’instance
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28

Sep - 18

Travail et social - Travail et social
Un an de jurisprudence sociale 2017/2018 : le point sur les arrêts marquants !
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28

Sep - 18

Travail et social - Travail et social
Les nouvelles règles de l'inaptitude : actualité post ordonnance !
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26

Sep - 18

Civil - Bien et patrimoine
Accessibilité : un dossier simplifié pour certains ERP de 5e catégorie
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25

Sep - 18

Affaires - Transport
Bulletin des Transports & de la Logistique no 3705 du 24 septembre 2018
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25

Sep - 18

Civil - Civil
Trouble anormal de voisinage : action en responsabilité extracontractuelle soumise à la prescription décennale
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24

Sep - 18

Affaires - Affaires, Sociétés
AGN Avocats : l’Autorité de la concurrence clôt le dossier visant le barreau de Limoges
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21

Sep - 18

Civil - Civil
Réforme de la justice : les derniers ajustements connus
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21

Sep - 18

Fiscalité - Fiscalité
Taxe d’habitation : la DGFiP a mis en ligne le code source et l'algorithme
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21

Sep - 18

Civil - Bien et patrimoine
Résiliation du bail rural : formalisme de la mise en demeure préalable
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21

Sep - 18

Civil - Civil
Réforme de la carte judiciaire et maintien des cours d’appel
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21

Sep - 18

Affaires - Affaires
Pascal Faure est le nouveau directeur général de l’INPI
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19

Sep - 18

Affaires - Affaires
La 4e édition de l'ouvrage « Droit de la consommation » par Yves Picod vient de paraître
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19

Sep - 18

Travail et social - Travail et social
Social Pratique n° 729